Details

Numac
2008000480
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2008
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2006

2 JUILLET 2008. - Arrêté royal octroyant une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Service public fédéral Intérieur surveillant le respect de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et ses arrêtés d'exécution et la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2013 et mise à jour au 15-02-2013)

Numac Titel
2013000093 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2014 et mise à jour au 19-07-2017)
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