Details

Numac
2008000307
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 avril 2008
Datum inwerkingtreding
25 avril 2008

19 MARS 2008. - Arrêté royal organisant la procédure de communication des différences constatées entre les informations du Registre national des personnes physiques et celles des registres visés à l'article 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

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