Details

Numac
2008000226
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mars 2008
Datum inwerkingtreding
12 mars 2008

15 FEVRIER 2008. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 28 avril 2007 sur le territoire de la province de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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