Details

Numac
2008000011
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 2008

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers.

Numac Titel
2006000117 8 JANVIER 2006. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2008 et mise à jour au 10-10-2017)
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