Details

Numac
2007A11234
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 mai 2007
Datum inwerkingtreding
24-05-2007

30 AVRIL 2007. - Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2007 et mise à jour au 27-04-2018)

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