Details

Numac
2007203463
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 décembre 2007

9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la conversion complète des obligations au porteur de l'emprunt 3 % janvier-juillet troisième et quatrième séries, émis par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, en obligations nominatives.

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