Details

Numac
2007203459
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 décembre 2007
Datum inwerkingtreding
15 mars 2007

20 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

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