30 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect [ des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie]. <Intitulé modifié par ARW2020-12-03/21, art. 1, 11, 002; En vigueur : 01-06-2021><Intitulé modifié par ACG2022-06-30/11, art.1 , 003; En vigueur : 30-06-2022>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2007 et mise à jour au 19-09-2022)

Numac

2007203234

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 octobre 2007

Datum inwerkingtreding

9 novembre 2007

30 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect [ des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2007 et mise à jour au 19-09-2022)

Numac	Titel
2004027201	3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.

Numac	Titel
2022205104	30 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd

Uitvoeringsbesluit(en)