12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en application du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2014 et mise à jour au 22-08-2014)

Numac

2007202551

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 août 2007

Datum inwerkingtreding

22-08-2014

12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en application du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2014 et mise à jour au 22-08-2014)

Numac	Titel
2014205133	12 JUIN 2014. - [Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 relatif, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique et à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox entre les usagers et les autorités publiques wallonnes ](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2014 et mise à jour au 12-06-2019)

Numac

Titel

2014205133

12 JUIN 2014. - [Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 relatif, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique et à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox entre les usagers et les autorités publiques wallonnes ](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2014 et mise à jour au 12-06-2019)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)