Details

Numac
2007202538
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 août 2007
Datum inwerkingtreding
24-06-2015

12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme "réseau de transport local" et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 24-06-2015)

Numac Titel
2003027206 27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme " réseau de transport local ".
Numac Titel
2015027093 11 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme " réseau de transport local " et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 11-01-2024)
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