Details
27 JUIN 2007. - Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005203371 | 8 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2006 et mise à jour au 03-07-2007) |
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