Details

Numac
2007202110
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

18 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

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