Details

Numac
2007202102
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juin 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

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