3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Numac

2007201775

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 juin 2007

3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Numac	Titel
1975011606	16 JANVIER 1975. - Arrêté royal de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1975 et mise à jour au 08-06-2007)

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