Details

Numac
2007201751
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
6 juin 2007
Datum inwerkingtreding
16 juin 2007

19 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre le Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant.

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