Details

Numac
2007201579
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mai 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

29 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

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