Details

Numac
2007201575
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mai 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

22 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 30 et le programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

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