7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac

2007201532

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 mai 2007

Datum inwerkingtreding

10 juin 2007

7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac	Titel
1973031311	13 MARS 1973. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1981 et mise à jour au 25-10-2021)
1995012248	6 AVRIL 1995. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence.] (NOTE 1 : art. 1, § 3, 4° modifié avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 28-03-2023)

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