Details
7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978092907 | 29 SEPTEMBRE 1978. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1985 et mise à jour au 05-09-2001) |
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