9 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

Numac

2007201478

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 mai 2007

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2007

9 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

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