Details

Numac
2007201472
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mai 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

21 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

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