Details

Numac
2007201388
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 2007
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2007

17 MAI 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

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