16 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme de la division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

Numac

2007201379

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 mai 2007

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2007

16 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme de la division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

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