Details

Numac
2007201322
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

12 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

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