Details
23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985042015 | 6 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-1985 et mise à jour au 06-02-2008). |
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