Details
22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer, fixant l'entrée en vigueur de l'article 14, § 2, 2°, du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003027513 | 15 MAI 2003. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2003 et mise à jour au 09-03-2012) |
| 1999027109 |
21 JANVIER 1999. - [Arrêté relatif à l'octroi d'allocations de déménagement [, de loyer et d'installation].] (ARW2007-03-22/34, art. 1, 009; En vigueur : 15-04-2007) (ARW2014-02-06/05, art. 1, 013; En vigueur : 02-03-2014) (NOTE: Abrogé pour la Communauté Germanophone par |
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