16 MARS 2007. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour le travail dominical dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (CP 326).

Numac

2007200829

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mars 2007

Datum inwerkingtreding

7 avril 2007

16 MARS 2007. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour le travail dominical dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (CP 326).

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