19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5 du décret du 5 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents.

Numac

2007200782

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 mars 2007

Datum inwerkingtreding

1 avril 2007

19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5 du décret du 5 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents.

Numac	Titel
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1993029395	5 JUILLET 1993. - DECRET visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux
1991029305	16 AVRIL 1991. - Décret organisant l'Enseignement pour Adultes

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