Details

Numac
2007200781
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 2007
Datum inwerkingtreding
23 mars 2007

25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités d'approbation du programme spécifique fixé par le Pouvoir organisateur en application de l'article 34 du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux.

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