Details

Numac
2007200607
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 février 2007
Datum inwerkingtreding
1 mars 2007

8 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et modalités de l'octroi, via le Fonds d'impulsion du développement économique rural, de subventions d'ateliers de travail partagé au bénéfice d'opérateurs privés sur le territoire des zones franches rurales.

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