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22 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions particulières d'obtention de [bourses de composition] pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2007 et mise à jour au 13-09-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023044352 | 13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines modalités d'exécution du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène |
| 2017031099 | 12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène |
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