Details

Numac
2007037399
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 2008
Datum inwerkingtreding
25 janvier 2008

7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006, et approuvé par le décret du 23 novembre 2007 (TRADUCTION).

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