Details

Numac
2007036943
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 2007
Datum inwerkingtreding
23 novembre 2007

29 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment (TRADUCTION).

Numac Titel
2007035645 2 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2007 et mise à jour au 29-01-2019)
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