Details

Numac
2007036233
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2007

18 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons aux fins de contrôle antidopage de la "FINA" dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé et la reconnaissance temporaire d'un médecin-contrôle (TRADUCTION).

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