Details

Numac
2007036164
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2007

29 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles (TRADUCTION).

Numac Titel
2002036498 26 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2002 et mise à jour au 30-06-2023)
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