Details

Numac
2007036093
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2007

3 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons aux fins de contrôle dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (TRADUCTION).

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