Details

Numac
2007035602
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2007
Datum inwerkingtreding
30 avril 2007

19 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation intermédiaire et de deux comités de concertation de base dans le domaine politique Services pour la politique générale du Gouvernement (TRADUCTION).

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