Details

Numac
2007035566
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2007
Datum inwerkingtreding
10 mai 2007

1 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissement conformément au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 10-07-2009)

Numac Titel
2000035465 21 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissements suivant le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2000 et mise à jour au 17-08-2004)
Numac Titel
2009035638 4 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes de lotissement.(Traduction)
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