Details

Numac
2007035523
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 avril 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

23 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant exécution pour les centres d'aide intégrale aux familles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et famille (TRADUCTION).

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