Details
14 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation de présentation, de l'attestation de dispense, de l'attestation d'intégration, les modèles du contrat d'intégration et les modèles de l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre d'intégration civique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2007 et mise à jour au 17-04-2008)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008035466 | 31 MARS 2008. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation de présentation, de l'attestation de dispense, de l'attestation d'intégration, l'attestation EVC, les modèles du contrat d'intégration et les modèles de l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre de l'intégration civique (TRADUCTION). |
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