Details
9 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total des heures subventionnables pour les services d'aide familiale pour l'année 2007 (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007037023 | 19 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnelles pour les services privés concernant l'aide familiale pour l'année 2007 (TRADUCTION). |
| 2007037021 | 19 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnelles pour les services publics concernant l'aide familiale pour l'année 2007 (TRADUCTION). |
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