Details

Numac
2007035466
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 avril 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

21 MARS 2007. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne la Région flamande et pour l'année d'imposition 2007, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, et la réduction telle que visée à l'article 257, § 1er, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION).

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…