1er MARS 2007. - Arrêté ministériel portant création de l'organe exer}ant les compétences relatives au statut du personnel du Ministère de la Politique de Mobilité et des Travaux publics (TRADUCTION).

Numac

2007035429

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 mars 2007

1er MARS 2007. - Arrêté ministériel portant création de l'organe exer}ant les compétences relatives au statut du personnel du Ministère de la Politique de Mobilité et des Travaux publics (TRADUCTION).

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