Details

Numac
2007035422
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 2007

14 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant la composition du prix de la journée, des indemnités supplémentaires et des avances en faveur des tiers imputés dans les maisons de repos (pas de version française, voir version néerlandaise)

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