Details

Numac
2007035379
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mars 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

16 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (TRADUCTION).

Numac Titel
1994035195 15 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par [l'Agence flamande pour] des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1997 et mise à jour au 06-09-2013)
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