Details

Numac
2007035282
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 février 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 par suite de l'entrée en vigueur du domaine politique de l'emploi et de l'économie sociale (TRADUCTION).

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