Details

Numac
2007035227
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 février 2007
Datum inwerkingtreding
26 janvier 2007

26 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale (TRADUCTION).

Numac Titel
2005036342 23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'adoption internationale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2006 et mise à jour au 06-05-2013)
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