Details

Numac
2007035165
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 février 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. (Traduction).

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