Details

Numac
2007035151
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 février 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire à remanier des crédits au programme 24.20, allocation de base 61.10, à savoir " Dotation au fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques " (année budgétaire 2006) (TRADUCTION).

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