Details

Numac
2007035109
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel relatif à la politique de relance économique, inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).

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